Mentions légales - Une création

Tiers de confiance

Publication : samedi 9 août 2014

Mission de l'Expert comptable en tant que tiers de confiance

La publication du décret d'application du statut du tiers de confiance autorise les experts comptables à effectuer pour le compte de leur client la télétransmission concernant la déclaration annuelle d'impôt sur le revenu.