Missions légales
Les missions légales pour les comités d’entreprise
La décision de nommer un Expert comptable dans le cadre d’une expertise des comptes (examen annuel des comptes) est un choix qui est propre au CE. Personne ne peut s’y opposer, ni les salariés, ni la direction.
Dans le cadre des missions légales à destination du comité d’entreprise, le cabinet EURONEX CONSULTING au travers de ses équipes spécialisées et dans le cadre de ses différentes missions, aura pour tâche essentielle de vous apporter un éclairage d’expert vous permettant d’apprécier la situation de votre entreprise et les orientations prises par ses dirigeants. Il peut s’agit de :
- Examen des comptes annuels de l’entreprise (Art. L 2323-35)
- Examen des documents prévisionnels (Art. L 2323-10)
- Examen d’un projet de licenciement collectif de plus de 10 personnes (Art. L 1233-61)
- Examen du rapport relatif au calcul du montant de la réserve spéciale de participation (Art. L 2325-35)
Enfin, dans le cadre des nouvelles dispositions législatives et réglementaires, certains comités d'entreprises qui dépasseront un seuil de ressources fixé par décret au conseil des ministres, auront désormais l'obligation de nommer un expert comptable pour faire attester leurs comptes. Cette mission sera réglée sur le budget de fonctionnement.